Travailleur sans papier et titulaire d'un mandat de représentant du personnel : quel statut prévaut?
Par Grégoire HERVET le 03/03/2020
Par une décision en date du 29 janvier 2019 la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement du conseil des prudhommes en ce qu’il a condamné la société ayant procédé au licenciement d’un salarié délégué du personnel au titre de l’indemnité pour violation ... Lire la suite >
Derniers commentaires